FAQ

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Législation

La liste des collecteurs affiliés à Valipac se trouve ici.

Votre fournisseur peut reprendre les emballages mais il n’y est légalement pas obligé. Si votre fournisseur reprend les emballages usagés des produits délivrés, il doit être enregistré comme collecteur de déchets auprès de la région dans laquelle il est actif.

Le tri des déchets à la source est obligatoire. Si vous ne triez pas, vous êtes en infraction avec la législation environnementale. En cas d’inspection, votre entreprise peut recevoir un avertissement ou un procès-verbal pouvant entraîner des amendes.

En Flandre, en vertu de la législation environnementale, votre collecteur de déchets a le droit de ne pas enlever vos déchets résiduels s’ils contiennent encore des déchets soumis à l’obligation de tri. Il peut également subir des contrôles et être sanctionné. Lors de la vidange du conteneur à déchets résiduels, le collecteur de déchets doit inspecter le contenu et attirer l’attention de ses clients sur les déchets mal triés. En outre, il doit tenir un registre des erreurs de tri. Il peut même refuser de vider le conteneur et/ou facturer des coûts si les déchets résiduels contiennent encore des déchets triables.

En fonction du contrat que vous avez signé avec le collecteur de déchets, il peut refuser de vidanger le conteneur. Adressez-vous à lui pour plus d’informations. En Flandre, en vertu du Vlarema (la législation environnementale), les collecteurs de déchets ont l’obligation de détecter les erreurs de tri chez leurs clients et d’enregistrer les non-conformités. Une fois la non-conformité établie, le collecteur peut refuser de vidanger le conteneur.

Logo Point Vert
Le logo point vert sur un emballage, signifie que l’entreprise qui met l’emballage sur le marché a versé une contribution financière pour cet emballage à un organisme national d’obligation de reprise. L’entreprise contribue ainsi au financement d’un système de collecte sélective et de tri des déchets d’emballage en vue de leur valorisation. En Belgique le « point vert » est géré par Fost Plus, l’organisme agréé pour les emballages ménagers. Le logo ne peut être utilisé que sur les emballages ménagers pour lesquels votre entreprise est affiliée à Fost Plus. Si vous êtes uniquement actif dans le domaine B2B ou si votre entreprise est affiliée à la CIE, vous ne pouvez pas utiliser le logo point vert sur vos emballages. Il ne s’agit en aucun cas d’une indication que l’emballage peut être recyclé ou qu’il est fabriqué à partir de matière recyclée. En Belgique, ce logo n’est pas obligatoire.

Logo Triman
Le logo Triman sur un emballage, signifie que l’emballage doit être trié ou rapporté dans un point de collecte (bacs en magasins, déchèteries…) pour être recyclé. Ce logo est uniquement d’application en France et non sur le territoire belge où il n’est pas obligatoire.

Logo Recyclage
Le logo de recyclage, également appelé triangle de Möbius, signifie que l’emballage peut être recyclé. En Belgique ce logo n’est pas obligatoire.

Le pictogramme triangulaire avec un chiffre (de 1 à 7) sur les emballages en plastique, fait référence au type de plastique à partir duquel l’emballage est fabriqué. Il s’agit d’un système de codification utilisé par l’industrie du plastique pour aider les recycleurs. Il ne s’agit en aucun cas d’une indication que l’emballage est fabriqué à partir de matière recyclée ou qu’il sera recyclé. En Belgique, l’utilisation de ce pictogramme n’est pas obligatoire.

Picto Type Plastique

Les primes

Les entreprises belges peuvent avoir droit à des primes de Valipac pour le tri des déchets d’emballages industriels qui sont destinés à être recyclés. Retrouvez toutes les informations et conditions d’obtention sur cette page.

Lorsque vous faites appel à un collecteur de déchets affilié à Valipac et que vous êtes en ordre avec les législation en matière de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages, vous pouvez obtenir jusqu’à quatre primes :

  • prime démarrage de 150 €,
  • prime recyclage pour le plastique (30 €/tonne), le bois (10 €/tonne) et le métal (10 €/tonne),
  • prime conteneur (de 40 € à 80 € en fonction du type de conteneur),
  • prime pour l’achat de sacs de collecte pour les films plastiques (0,5 €/sac).

Ces primes sont cumulables. Pour plus d’informations sur les primes de Valipac, cliquez ici.

Non. Les primes de Valipac sont uniquement d’application pour les déchets d’emballages industriels destinés à être recyclés et collectés par un collecteur de déchets affilié à Valipac.

Si vous êtes concerné par la responsabilité élargie du producteur pour les emballages mais que vous n’êtes pas en ordre vis-à-vis de la législation en la matière, Valipac n’est pas autorisée à vous verser cette prime. Vérifiez ici si vous êtes concerné et les démarches à suivre pour vous mettre en ordre.

Si vous remplissez vos obligations légales en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) directement auprès de la CIE, vous n’avez droit aux primes de Valipac que pour les déchets d’emballages industriels pour lesquels vous n’êtes pas responsable d’emballages et qui ne sont donc pas concernés par cette législation.

Recycler

Ces sortes de papier contiennent des substances (ex. cellophane, colle, etc.) qui ont un effet négatif sur le recyclage du papier.

Les options de recyclage sont différentes selon le type de film. En triant les films colorés et les films transparents séparément, ils seront mieux recyclés et plus facilement.

Tri

Pour de petites quantités (par exemple, un film à bulles), vous pouvez utiliser le sac pour films plastique.

Le tri en entreprise est obligatoire dans les 3 régions. Cependant, la réglementation diffère d’une région à l’autre. Consultez la rubrique ‘vérifiez vos obligations de tri’ sur ce site pour connaître la réglementation en vigueur dans votre région.

Si vous générez de petites quantités de film plastique, vous pouvez utiliser des sacs de collecte spécifiques. Une fois remplis, ils seront généralement enlevés lors de la vidange de votre conteneur pour papier/carton, ou selon d’autres modalités fixées par votre collecteur. Adressez-vous pour plus d’informations à votre collecteur de déchets.

Oui, l’obligation de tri des PMC s’applique également aux entreprises. Cela signifie que, comme à la maison, vous devez jeter les bouteilles en plastique vides, les cannettes en métal, les barquettes en aluminium, les briques en carton de boissons, mais également les gobelets plastiques de café ou d’eau, les pots de yaourt vides, les récipients en plastique de salades ou de plats préparés, etc. dans le sac bleu ou le conteneur pour PMC. Veuillez noter que le PMC n’accepte que les emballages ménagers (c’est-à-dire des emballages d’un contenu max. de 8 litres). Les emballages industriels, tels que les films de palettisation ou les sacs de matières premières en PE sont collectés dans des sacs ou de conteneurs spécifiques.

Les modalités et la portée de l’obligation de tri dépendent de la région dans laquelle se situe votre entreprise. Ci-dessous, voici un récapitulatif des règles de tri par région :

En Flandre

  • Pas de seuil minimum pour le tri des déchets.
  • Obligation de tri pour 24 flux de déchets.
  • Si la quantité de déchets triée de PMC ou papier/carton est comparable aux déchets ménagers et si votre entreprise set situe sur la route de collecte des déchets ménagers, beaucoup de communes autorisent l’enlèvement par l’intercommunale lors de la tournée de collecte des déchets ménagers.
  • Pour les déchets résiduels le seuil pour la collecte par la commune ou l’intercommunale est fixé à 3x 60 litres ou un conteneur de 22,5 kg toutes les deux semaines. Les communes ne sont pas obligées de collecter les déchets des entreprises. Renseignez-vous auprès du service environnement de votre commune pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce service.
  • L’obligation de tri des déchets organiques concerne les entreprises qui servent des repas chauds au moins une fois par semaine (peu importe que le catering soit organisé par votre entreprise ou confié à une société externe).

En Wallonie

  • En ce moment, il existe un seuil minimum pour certains flux de déchets. Si vos déchets ne dépassent pas cette limite, vous pouvez les faire collecter lors de la tournée de collecte des déchets ménagers. L’aperçu des flux pour lesquels un seuil est d’application est disponible ici. A partir de janvier 2023 ces seuils minimaux ne seront également plus valables Wallonie.
    Obligation de tri pour 15 flux de déchets.

Bruxelles

  • Pas de seuil minimum pour le tri des déchets.
  • Obligation de tri pour 14 flux de déchets.
  • Vous devez organiser l’enlèvement des déchets triés en faisant appel à un collecteur enregistré auprès de Bruxelles Environnement.
  • Seuls les sacs ou conteneurs identifiés au logo du collecteur enregistré de votre choix, sont acceptés.